Sur l’avis à famille, l’établissement a une obligation de moyens et non de résultats et les diligences ont été effectuées Madame [E] [R] ne souhaite rien ajouter.

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur l’irrégularité de l’avis à famille dans le cadre de la mesure de retenue : L’article L813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

en l’espèce, Monsieur [B] [O] a été admis en soins psychiatrique après un passage aux urgences du centre hospitalier de [Localité 6] le 1er janvier 2026 ; qu’il résulte de la fiche de tracabilité de l’avis

* * * In limine litis, Me [G] [M] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - sur l'exercice du droit à l'avis à famille lors de la mesure de gav : lorsque les droits ont été notifiés

S’agissant de l’information famille il n’y a pas d’obligation d’horodatage.

d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée et au Ministère Public; Vu les débats à l’audience du 02 Octobre 2025 ; Vu l’avis du Ministère Public, en date

d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée et au Ministère Public; Vu les débats à l’audience du 02 Octobre 2025 ; Vu l’avis du Ministère Public, en date

Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces jointes à la procédure que les diligences effectuées par le représentant de l’Etat ne sont justifiées par aucune pièce tant sur l’avis à famille, au parquet

de la mesure et développe les moyens suivants : -l’absence de caractérisation d’un péril imminent -l’absence de motivation de la décision d’admission -le relevé de démarches d’information à la famille

Sur le moyen tiré de la tardiveté de l’avis famille durant la mesure de retenue : En vertu de l’article L.813-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile “L'étranger auquel est

placement en garde à vue, - de l’irrégularité de son placement en garde à vue en raison de l’absence de notification par l’officier de police judiciaire des motifs de son placement ; - l’absence d’avis

contacté eux-mêmes celle-ci aux termes du PV « avis à la famille » ; que dès lors, sa mère n'a pas été en mesure d'apporter des éléments circonstanciés relatifs à sa situation personnelle et administrative

qu'en effet il a indiqué au cours de son audition de retenue être domicilié à [Localité 1] tout en produisant à l'audience une attestation d'hébergement chez sa compagne à [Localité 3] ; que lors de l'avis

 ; qu’il peut simplement être déduit du document destiné à établir la « traçabilité de recherche de tiers en cas de péril imminent » que l’établissement à jugé l’avis à la famille comme inopportun dans

72ème heure après le début de la mesure initiale ; qu'elle est recevable ; Que [Y] [W] n'a pas demander à être entendu ; qu'un conseil a été désigné pour l'assister ; que ce dernier indique qu'aucun avis

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de caractérisation de l’absence de consentement aux soins dans l’avis motivé : Contrairement à ce qui est soutenu l’avis motivé du docteur [M] précise que la patiente