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5 résultats pour « assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans les gares et à bord des trains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

65b7f5a4858823c56e098a93

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

normes PMR (personnes à mobilité réduite).

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b01284b98137c17478d3ab

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

par une tierce personne sur cette période a été évalué à raison d’une heure par jour

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f8102fc178212f87afd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

en situation de handicap.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc437b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

* Sur l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d9b60c111a421ad303

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dès lors, la période au cours de laquelle le besoin en tierce personne s’est manifesté s’étend du 30 septembre 2017 et le 21 novembre 2018, soit 418 jours.

Source officielle