générale ordinaire et trois questions relevant de l’assemblée générale extraordinaire, la troisième portant sur la prorogation de durée de la SCI pour 48 ans.

Aussi, la notification d’une convocation à une assemblée générale ou d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle

Le 6 juin 2019, l’assemblée générale a voté à sa résolution n°20 « une autorisation au syndic pour engager une procédure à l’encontre de tout copropriétaire ayant privatisé, sans accord de l’assemblée

[K], aux assemblées générales des années 2021, 2022 et 2023 et ne pas avoir reçu les procès-verbaux de ces assemblées.

Sur la demande d’annulation de la résolution n°6 de l’assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 2] du 30 avril 2021 La résolution n°6 de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 avril

une des règles de convocation et de tenue de l’assemblée générale n’a pas été respectée; - soit parce que l’assemblée générale a excédé ses pouvoirs, en adoptant des décisions ne ressortant pas de ses

X se disant [W] [V], notifiée à l’intéressé le 14 mars 2026 à 10h27 ; Vu l’ordonnance rendue le 18 mars 2026 par le magistrat du siege de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

[U] [N], notifiée à l’intéressé le 14 mars 2026 à 17h06 ; Vu l’ordonnance rendue le 19 mars 2026 par le magistrat du siege de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

[N] [D], notifiée à l’intéressé le 14 mars 2026 à 08h47 ; Vu l’ordonnance rendue le 18 mars 2026 par le magistrat du siege de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

[M] [P], notifiée à l’intéressé le 14 mars 2026 ; Vu l’ordonnance rendue le 19 mars 2026 par le magistrat du siege de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

L’assemblée générale du 28 septembre 2022 a voté, à sa résolution n°12, le mandat donné au syndic d’agir en justice contre M. [F] afin que ce dernier prenne en charge le dépôt des conduits.

statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01948 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYT Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat

statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01958 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMY5 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat

Il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Le requérant soutenait que le décaissement des terres n’avait pas été autorisé préalablement par l’assemblée générale du syndicat principal, et que les travaux touchaient à l’harmonie générale de la résidence

De même, les signatures intervenues plus de huit jours après la tenue de l'assemblée générale ne justifient pas l'annulation de l'assemblée générale. En conséquence, ce moyen est inopérant.