AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200710
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[H] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° A 24-60.057 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200705
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[L] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 24-60.058 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officielle