CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

70 résultats pour « article R235-26 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Execution

6965736ccdc6046d4712c4e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[C] [B] et la société La Saladelle demandent au juge de l’exécution, au visa des articles L213-1 L233-1 et R232-1 et suivants, R233-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution de : A titre

Source officielle

Page 1 sur 4

Suivant →
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da02c432ce7d11a70378

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Mergui, vestiaire R275 - Maître Arbant, vestiaire R255 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/00311 - N°

Source officielle
TJ

JEX

69d97cd4cdc6046d47d21969

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article R232-5 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a189906cdc6046d47484ae7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation, de : Sur les demandes de la société [Adresse 1] : - DÉBOUTER la société CENTRE EST CONSTRUCTION de sa demande en paiement

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’espèce, les parties produisent une « Notice descriptive prévue par les articles R231-4 et R232-4 du code de la construction et de l’habitat – contrat non CMIS, contrat de construction » intitulée

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1fcdc6046d473ad264

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf606ef03ef1fcfe6d04

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur le sujet de la prescription le conseil fait référence à l'article R231-7 du code de la construction. Il a indiqué s'opposer au remboursement des frais d'expertise.

Source officielle
TJ

Référés Civil

TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A

69765e73cdc6046d47af75d1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R237 7 du même code, Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Source officielle
TJ

Chambre 6

66fd896e38de0398b515c548

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

IDF CARRELAGE Société [Adresse 1] Représentant : Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R231 Société PIERRE ETOILE Société SAS BATIPREV Société

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans leurs conclusions récapitulatives transmises le 26 février 2026, Monsieur et Madame [J] ont formulé les demandes suivantes : “ Vu les articles L.111-2 et suivants et R.211-1 et suivants du Code des

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

S’agissant du non respect du délai invoqué par la SCI Velodrome 93 600, elle indique, au visa des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation que ce délai est réduit à 15 jours en matière de procédure

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677713561c1d126b1996a50b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’article R232-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Les droits d’associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf0ffe266e89ef1189657

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La décision a été mise en délibéré au 26 avril 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68dd83ce548223b2c7ac3a30

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MANPOWER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me TILLET Camille substituant Me CHISS Romain avocats au barreau de PARIS (R245) DÉFENDEURS Syndicat NATIONAL DU TRAVAIL TEMPORAIRE

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68dd83d6548223b2c7ac3b02

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MANPOWER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me TILLET Camille substituant Me CHISS Romain avocats au barreau de PARIS (R245) DÉFENDEURS Syndicat NATIONAL DU TRAVAIL TEMPORAIRE

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d49acdc6046d476802ae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

26/00252 S.A.

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68dd83d2548223b2c7ac3abc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MANPOWER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me TILLET Camille substituant Me CHISS Romain avocats au barreau de PARIS (R245) DÉFENDEURS Syndicat NATIONAL DU TRAVAIL TEMPORAIRE

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

67d09bbdc33be7966c9a8112

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, la SAS COFIDIM fait valoir qu'aucune réserve

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697c357acdc6046d4732d6d6

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

R234-1 du code de la route, l’intéressé apparaît en état de comprendre ses droits.

Source officielle