code précise que « Toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.

A l'audience du 9 avril 2026, les parties ont repris les termes de leurs conclusions. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation

A l'audience du 16 septembre 2025, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SAEM [Etablissement 1], représentée par son conseil, a maintenu les prétentions et moyens évoqués dans son assignation, tout

Elle ajoute enfin n’avoir commis aucune faute au sens de l’article 1240 du code civil. A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.

Par ailleurs, l’article 1324 du code civil dispose, dans son alinéa 1, que « la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte (...

MGP, fonctions auxquelles elle a été nommée suivant jugement du Tribunal de commerce de TOULON le 15 février 2024, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de Me [S] [A] représentée

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 février 2026.

Enfin, au visa des articles 3 et 8 de la CEDH, il soutient que le commissaire de justice a procédé à une fouille pour trouver des documents, qui n’a pas été autorisée par le juge statuant sur requête et

[O], dont la présence a été constatée par commissaire de justice le jour de son passage, n’a jamais été hébergé par M.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 avril 2024.

Face à la passivité du chirurgien-dentiste, une expertise médicale a été ordonnée à la demande de Mme [Z] [L] pour faire état de l’historique des actes réalisés par le docteur [M] [Y] et relever également

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 décembre 2024 à laquelle les parties ont comparu.

...) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus" ; et que l'article 1217 du code civil rappelle que " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut …provoquer

Le lot bardage a été confié à la société ISORE BATIMENT. Le lot n°10 a été réceptionné le 9 avril 2010. La société OCDL a donné les locaux à bail à la société CAPGEMINI.

a été signé des parties.

- Monsieur [C] considère que Monsieur [W] n’est pas recevable à agir contre le représentant légal de la société Waldimmo en vertu des dispositions des articles 31 du code de procédure civile, L651-1