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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
68ffee3e7e08341cb4a8c98c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d48d5cd4a8758ffefb
7 octobre 2024
7 octobre 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de 200.000 habitants, le changement d’usage d’un bien immobilier à une autorisation
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d58d5cd4a8758fff1f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Le défaut d’autorisation du changement de destination de l’immeuble L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de
Source officielleREFERES 1ère Section
668440aa8bcff606d9c41704
1 juillet 2024
1 juillet 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de 200.000 habitants, le changement d’usage d’un bien immobilier à une autorisation
Source officielle3ème Chambre Civile RJ
6866f1e8d33109fd079b78fd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fait à [Localité 9] le Le Greffier Article L661-1 du Code de commerce I.
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b2423447a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
, en application de l’article L324-1-1 du code du tourisme ; * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleREFERES 1ère Section
678feeab51b02779572a0e8a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
euros, dont le produit sera reversé à la commune, conformément aux dispositions de l’article L324-1-1 V du code du tourisme, * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code
Source officielleREFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
7 avril 2025
II - MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Le défaut d’autorisation du changement de destination de l’immeuble L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de
Source officielle3ème Chambre Civile RJ
6866f1e3d33109fd079b7875
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fait à [P] le Le Greffier Article L661-1 du Code de commerce I.
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625ee4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation Par application des articles R.722-1 et suivants et R.722-1 et suivants du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b24234062
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur le défaut de transmission des périodes de location Selon l’article L 324-1-1 du code du tourisme : I.
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b24234333
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants du code de la
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ac0ddb77892696300a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Madame [Z] [N] prétend qu’elle ne pourra être poursuivie seulement en cas de non-respect du plan par le débiteur en application des articles L622-28, L626-11 et L631-14 du code de commerce. *** L’article
Source officielleChambre 7
686c40c8dd7001754d625ec2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation Par application des articles R.722-1 et suivants et R.722-1 et suivants du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux
Source officielle8ème Ch - Liquidation
697cd153cdc6046d47473a36
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[K] [F] ; FIXE provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 ; OUVRE une période d’observation de 6 mois ; DÉSIGNE la SELARL [1] prise en la personne
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a3
22 avril 2024
22 avril 2024
Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective
Source officielleProc. coll. civiles
670edddd1c3411ff3460248b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.
Source officielleProc. coll. civiles
670edddf1c3411ff34602529
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53834e6367a63fbf4461f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.
Source officielleProc. coll. civiles
670edddc1c3411ff3460243e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.
Source officiellePage 1 sur 6