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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 procéd. orales
Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C
69de9cd1cdc6046d473db968
13 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE : L’association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE est une association professionnelle constituée en application des dispositions des articles L632-1 et suivants du code
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Chambre 27 / Proxi fond
678fed7c51b02779572a0833
13 janvier 2025
aux logements foyers, à l'exception de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.
669e9d93e2a18bd08ce38c5d
22 juillet 2024
de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.
3.1 chb sociale du TASS
68ffee3e7e08341cb4a8c98c
9 octobre 2025
Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme
0P3 P.Prox.Référés
685063a02208eb4aca79e6ee
3 avril 2025
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux
PPP Contentieux général
6658bf5a6ef03ef1fcfe6c6d
12 avril 2024
L632-1 du code de la construction et de l'habitat : •que Mme [X] [U] et Mme [P] [U] soient solidairement condamnées à leur régler la somme de 1490.52 € au titre de la reprise des travaux immobiliers
JEX
69cede69cdc6046d47e8bfd4
2 avril 2026
325 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L 632-2 du Code de Commerce Déclarer nulle
68812935795daea26ff7f129
18 avril 2024
Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux
6881292f795daea26ff7f068
67f41aa24e0040aa3735de6b
11 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande: Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement
PCP JCP fond
686d62bca2273490db1080d4
8 juillet 2025
A la date de la conclusion du contrat le 28 octobre 2007, les locaux meublés à titre de résidence principale étaient soumis aux dispositions du code civil et à celles des articles L632-1 et suivants du
CG
69869ac8cdc6046d474c0f20
6 janvier 2026
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique pour l'audience de mise en état du 24 avril 2025, Madame [R] [A] demande au tribunal de : Au visa des articles L1142-1 I, L1111-2,
JCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d4
1 octobre 2024
de personnes défavorisées telle que prévue à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose :
Juge Libertés Détention
69839f77cdc6046d47ed544f
8 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
67eeec68b848dd6814c64167
1 avril 2025
Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article L632-1 du code de la Construction et de l'Habitat : « I.
TPTG
6a0f4efccdc6046d477b73a8
10 avril 2026
L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.
PCP JTJ proxi fond
6a188cf3cdc6046d47475626
20 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gilles GODIGNON SANTONI ; S.A.R.L.
668445568bcff606d9c53ba0
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Margot FELGENTRÄGER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Harald INGOLD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23
1ère ch. - Sect. 1
6793f6abdc35c03afb70fee7
14 janvier 2025
Elle se fonde sur l’article 1343-2 du code civil pour demander la capitalisation des intérêts.
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code