CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 résultats pour « article L6329-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 procéd. orales

Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C

69de9cd1cdc6046d473db968

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE : L’association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE est une association professionnelle constituée en application des dispositions des articles L632-1 et suivants du code

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7c51b02779572a0833

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

aux logements foyers, à l'exception de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c5d

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee3e7e08341cb4a8c98c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685063a02208eb4aca79e6ee

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5a6ef03ef1fcfe6c6d

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L632-1 du code de la construction et de l'habitat : •que Mme [X] [U] et Mme [P] [U] soient solidairement condamnées à leur régler la somme de 1490.52 € au titre de la reprise des travaux immobiliers

Source officielle
TJ

JEX

69cede69cdc6046d47e8bfd4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

325 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L 632-2 du Code de Commerce Déclarer nulle

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812935795daea26ff7f129

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881292f795daea26ff7f068

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa24e0040aa3735de6b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande: Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686d62bca2273490db1080d4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A la date de la conclusion du contrat le 28 octobre 2007, les locaux meublés à titre de résidence principale étaient soumis aux dispositions du code civil et à celles des articles L632-1 et suivants du

Source officielle
TJ

CG

69869ac8cdc6046d474c0f20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique pour l'audience de mise en état du 24 avril 2025, Madame [R] [A] demande au tribunal de : Au visa des articles L1142-1 I, L1111-2,

Source officielle
TJ

JCP FOND

66fefa4d172da17169ec35d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de personnes défavorisées telle que prévue à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose :

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69839f77cdc6046d47ed544f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec68b848dd6814c64167

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article L632-1 du code de la Construction et de l'Habitat : « I.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4efccdc6046d477b73a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188cf3cdc6046d47475626

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gilles GODIGNON SANTONI ; S.A.R.L.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668445568bcff606d9c53ba0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Margot FELGENTRÄGER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Harald INGOLD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6abdc35c03afb70fee7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle se fonde sur l’article 1343-2 du code civil pour demander la capitalisation des intérêts.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle