Elle a conclu avec l'Etat une convention selon les articles L353-165 et L353-165-12 du CCH.

Il se trouve en conséquence exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et encadré par les articles L633-1 à L633-4-1 et R633-1 à 633-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Civ 2ème, 4 mai 2017, n°16-15.948P et 21 juin 2018, n°17-27.756P).

Le contrat de résidence pour résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

août 2023, l'association ENTRAIDE PIERRE VALDO a mis à disposition auprès de Monsieur [S] [D], un appartement situé [Adresse 4] dans une résidence régie notamment par les articles [5]-1 à L633-5 du code

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité

[M] [O] sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code Civil, L633-2 du code de la construction et de l'habitation , aux fins de : Voir constater la résiliation du contrat par application de la

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article L632-1 du code de la Construction et de l'Habitat : « I.

assurée le 13 avril 2022, la cessation d’activité devait intervenir du 16 mars au 16 juillet 2022.

Sur le fond, Me Axelle FERAY-LAURENT plaide l'assignation à résidence de son client pour les motifs suivants : Article L632-6 pour le ré(examen automatique de l'arrêté.

Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

la dette locative, au 16 février 2026, à la somme de 5.378,58 €.

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 mai 2024.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 avril 2024.

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Les contrats de résidence ou conventions d’hébergement sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.