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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les dispositions de l’article L353-17 ainsi que des articles L353-15-1 et L353-15-2 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f1366988dcb0e97e8fcb38
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe3b032d83cfd3ea58a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre III est complétée par un article L351-7-1 A ainsi rédigé : « Art. L351-7-1.-A.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article
Source officielleTPROX Contentieux Général
67f6b70ba9d5adc26061e18d
8 avril 2025
8 avril 2025
Le logement loué est conventionné selon les dispositions des articles L351-1 à L353-21 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed488b848dd6814c5ef89
3 avril 2025
3 avril 2025
L353-1 et L 353-3 du code de la sécurité sociale aux fins notamment de : - condamner le GROUPE LOURMEL à régulariser la pension de réversion de [L] [Y] pour la période du 1er janvier 2016 au 30 novembre
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3da09c432ce7d11a7043d
1 février 2024
1 février 2024
[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [H] [F] ( Agente de la Direction Relations Assurés) munie d’un pouvoir spécial PARTIE INTERVENANTE: C.R.A.M.I.F.
Source officiellePCP JCP fond
677ecfeab01eea4cf01a434a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de logements conventionnés soumis aux dispositions particulières de la section 2 (articles L353-14 à L353-22) à l’exclusion donc des règles de la section 1 qui ne seraient pas compatibles.
Source officiellePCP JCP fond
658096e73ea7c8c1120dd7f4
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L353-20 de ce code prévoit que les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux III et VIII de l'article 40
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Or, il ressort des dispositions de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que la retraite progressive est liquidée à titre provisoire et non définitive.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f13
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.
Source officiellePCP JCP fond
66980bb9b60c111a421beb60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle a conclu avec l'Etat une convention selon les articles L353-165 et L353-165-12 du CCH.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a4e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour
Source officiellePS ctx protection soc 2
6983e727cdc6046d47f2d66c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le 7 juillet 2020 madame [S] veuve [I] a présenté par l’intermédiaire de la [3] une demande de pension minière de réversion du chef de son époux décédé, demande rejetée par la caisse.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f1366588dcb0e97e8fca77
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIVATION L’article L351-1 du code de la sécurité sociale dispose que : “L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné
Source officiellePôle social
65a16ad60ddb7789268f14bd
2 janvier 2024
2 janvier 2024
MOTIFS L'article L355-1 du css dispose que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14e0
2 janvier 2024
2 janvier 2024
MOTIFS L'article L355-1 du css dispose que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911c40cd0f0b3d008623
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 NG/MCB N° RG 23/00270 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L35D [R] [V], es qualité de représentant légal des enfants [F] [V]
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