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9ème chambre 2ème section

6627fcc542439575e2f7e0ab

23 avril 2024

AV] [KL] [Adresse 144] [Localité 130] Madame [V] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Monsieur [T] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Madame [RK] [AO] [Adresse 12] [Localité 28] Société SCEV [AO] [CW], représentée

9ème chambre 2ème section

6786b8dbdf5b5c7d10ca5a5d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

] Société FAMILLE [TA] représentée par Madame [DS] [TA] [Adresse 89] [Localité 112] Monsieur [PR] [GB] [Adresse 39] [Localité 142] Madame [XT] [GB] [Adresse 39] [Localité 142] Monsieur [TJ] [GB] [Adresse

Source officielle

9ème chambre 3ème section

65b40710753f879640d609b0

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

REFERES 2ème Section

65d4f7dd157826b344597f74

8 janvier 2024

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

REFERES GENERAUX

6706d40ff1d01e3c86f2d463

9 octobre 2024

L'article L.145-14 du code de commerce prévoit par ailleurs, " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Service des référés

68681cb94965b5d9df315d36

3 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb98

6 janvier 2025

La société [33] indique, en substance, que le pôle social du tribunal judiciaire est une juridiction d'exception qui ne peut connaître que des différends mentionnés par l'article L. 142-1 du code de la

Service des référés

69739d54cdc6046d47701b99

8 janvier 2026

145 du code de procédure civile, l'article L 218-4 du code de la propriété intellectuelle sur la rémunération due aux éditeurs et agences de presse. 47.

2ème chambre 2ème section

6585e2a0638cf45b25ce6964

21 décembre 2023

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer