Il fait par ailleurs valoir, au visa des articles 648, 654, 655, 656, 657, 659 et 114 du code de procédure civile que l’URSSAF ne détient pas de titre exécutoire régulier dans la mesure où il indique n

, Vu les articles L. 653-2 et L. 654-15 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les statuts de la SCI [1], - prendre acte de la révocation du mandat de gérant de la SCI [1] de Monsieur [U], à effet

.145-41 du code de commerce et 1231-5 et 1231-6 du code civil, aux fins de voir : - CONSTATER la validité de la clause résolutoire ; - CONSTATER le jeu de la clause résolutoire contractuelle, et déclarer

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

656 du code de procédure civile.

[P] [J], entrepreneur individuel, assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas à l’audience.

656 du code de procédure civile.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

6] et non à son adresse de [Localité 8] qui était son domicile réel à cette époque; elle se réfère au dispositions des articles 659 et 693 du code de procédure civile et soulève la nullité de l’acte de

Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Il est acquis que la date de signification d’un acte d’huissier de justice n'est pas reportée au jour de la réception de la lettre dont les articles 658 et 659 du Code de procédure civile prescrivent l

[X] [B] et Mme [W] [I] à l’article L441-32 du code de Commerce. À l’audience du 8 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 février 2026, date à laquelle elle a été retenue.

Au soutien de ses demandes, Mme [B] fait valoir que son opposition est recevable dans la mesure où, en application des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, l'acte de signification de la

du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire

En l'espèce, comme l'assignation du 5 mars 2020, la signification du 8 juin 2022 a été délivrée par l'huissier instrumentaire selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, à

L441-10 du code de commerce ;La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure

[T] expose au regard de l’article 654 du code de procédure civile que la signification des actes de saisie a été opérée à une ancienne adresse et ce alors que la SAS City Care avait connaissance de son