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64 résultats pour « article L. 4163-17 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b71ffcdc6046d471ed529

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier

Source officielle

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TJ

Deuxième Chambre Civile

66a3fcdcc63cd64a75c644ce

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

à l'’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l’article L.134

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66a3fcdcc63cd64a75c644d1

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L.142-1 du code de la sécurité sociale ni de ceux visés à l’article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb38d33109fd079ac960

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du

Source officielle
TJ

Pôle social

669aab2d30bd4f0c3f6ad1f3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article L. 4163-17 du code du travail dispose notamment que sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6866e6dfd33109fd079b5c5d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 14 du code de procédure civile prévoit que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. M.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990cacdc6046d47d379ae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à domicile le 16 juin 2021 - les informations prévues aux articles L111-1 et 2 du code de la consommation devaient être communiquées - les travaux sont insuffisamment décrits dans la facture, la prestation

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1dde80cdc6046d47c05605

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Se fondant sur l'article 9 du code de procédure civile et les articles 1240 et 1353 du code civil, il soutient avoir entrepris toutes démarches utiles dès la révélation des désordres (déclaration de sinistre

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

69d801e4cdc6046d47afaa13

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des intérêts dont elle sollicite la capitalisation, des dommages et intérêts pour résistance abusive, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, comme elle le ferait devant un juge de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6631370619f939ca6242ddcc

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L’équité commande de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbab6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la faute inexcusable : L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae4ae9a46d1f5a76c243

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que ces mesures comprennent : 1°

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TJ

PS ctx protection soc 1

69d9501acdc6046d47ce986f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE

65b16380b9f94e984650cc40

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même Code, à l'exception

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE

65b16381b9f94e984650cc48

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même Code, à l'exception

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4c4033cf481c39a227d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : "l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffa8f3224acf58281379

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

] à lui verser 4200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bbf3ea43407b9fbcfc9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L.

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TJ

3ème Chambre civile

6a0f6d75cdc6046d477dc0c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

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TJ

Serv. contentieux social

67f01e4302fc178212f7c89c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, “L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

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