à payer une somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [U] [P] aux dépens, en ce compris le coût des commandements de payer.

MOTIFS Aux termes de l'article L228-46 du code de commerce, les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

de l'article 473 du code de procédure civile.

*Les facteurs locaux de commercialité L'article R. 145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Selon lui, le procès-verbal d’assemblée générale du 22 avril 2016 lui transférant la gestion est un faux, tout comme les statuts de la société civile immobilière [29] modifiés le 22 avril 2016 ainsi que

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

L’article L 221-25 du code de la consommation dispose : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER Madame [P] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Mardjan MATIN BAHER avocat, en application de l’article

[T], ès qualités, à chacune, la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

des articles L.145-36 et R.145-11 du code de commerce.

24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette

L145-46-1 du code de commerce.

] (OISE) [Adresse 26] [Localité 155] Madame [EW] [Z] née le [Date naissance 61] 1980 à [Localité 182] (OISE) [Adresse 124] [Localité 229] Madame [P] [Y] née le [Date naissance 112] 1958 à [Localité 225