qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ETRA une somme globale de 11.312,62€ au titre du solde du marché confié à la SARL ETRA, outre intérêts au taux majoré en application des dispositions de l'article

L.441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2021.

L’article L.441-10 du code de commerce dispose que : “II.

S’agissant d’une créance entre professionnels, cette somme portera intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 %, conformément à l’article L.441-10 du code de commerce

L 441-10 du code de commercer à compter du 7 mars 2023 avec capitalisation, - condamner l’ASSOCIATION RENAISSANCE à lui payer la somme de 3 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

points de pourcentage, conformément l'article L 441-10 du code de commerce à compter des dates d'échéance des factures;CONDAMNER in solidum la SCI DE BETHEMONT et la société LES BATISSEURS DU DOME à lui

L.441-10 du code de commerce), à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2021, - ordonne l'anatocisme, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - ordonne la restitution

points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 17 mars 2025, - condamner la société [I] à lui payer

somme de 5.411 € en principal au titre des retenues de garantie, assortie des intérêts de retard prévus par l’article L. 441-10 II du Code de commerce, à compter du 16 mai 2022, date du procès-verbal

(article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 décembre 2022, - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343

L 441-10 du code commerce, à compter de la mise en demeure du cabinet Chrome Avocats du 30 juin 2022 ; A titre subsidiaire, Condamner la SCCV AP [Cadastre 1] à lui payer la somme de 10.246,96 euros au

Aux termes de l’article L.441-1 du code de commerce, « I.

points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 08.03.2021. ».

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 03.03.2023. - ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de

441-10 du code de commerce, et ce à compter du 31 janvier 2024, date de réception de la mise en demeure précitée.

points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 5 janvier 2022 ; - Ordonner la restitution par le cabinet [R] [E] de l'ensemble du matériel

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de dépôt de la mise en demeure, soit le 21 août 2025, - la condamner à lui payer une somme de 2.000

1103, 1104 et 1343-1, 1343-2 du Code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile, à lui payer : - une provision de 4 735,67 euros correspondant au solde de