[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.

D. 441-5 du Code de commerce. 

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est

; Vu les articles L.441-6, A.444-32, et D.441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.131-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la délégation de paiement signée le 22 décembre

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Elle soutient que la CPAM lui a notifié sa décision de prise en charge au-delà du délai de 30 jours de l’article R 441-7 du code de la sécurité sociale qui lui était imparti, en violation du respect de

contractuelle, à titre subsidiaire sur le fondement délictuel de l’article 442-1 II du code de commerce.

des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers [...] » L'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'urbanisme prévoit : « Lorsqu'un

Sur les intérêts et l'indemnité forfaitaire de 40 € : L'article 446-1 du code de commerce, à l'alinea 12 de son I, disposait à la date du contrat que « les conditions de règlement doivent obligatoirement

Aux termes de l'article R. 441-14 du même code, “le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1º) la déclaration d'accident du travail ou de maladie

La SAS DUYNIE FEED FRANCE fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil et des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, " Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

442 et 444, conformément aux dispositions de l’article 445 du code de procédure civile, de sorte qu’aucune note en délibéré n’ayant été autorisée à l’audience du 27 juin 2024, celles adressées par les

Par conclusions du 30 juin 2025, la SAS [Localité 2] INJECTION, selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-6 du Code civil ainsi que les articles L 441

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

* La [8] ([10]), qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, a déposé des écritures

L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation, - 80 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L. 441-10 du code de commerce, - 7 098,30 euros TTC au titre de