L’article L.124-5 du code des assurances dispose que : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

S’agissant de la mise en cause des compagnies MMA, il est relevé que l’article L.124-5 du code des assurances dispose, en son alinéa 4, que « la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre

Il faut souligner par ailleurs que l’article L.124-5 du code des assurances dispose en ses alinéas 4 et 5 : « La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires

a- Sur l’application des garanties dans le temps L’article L. 124-5 du code des assurances dispose en ses alinéa 1et 4 La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable

civil Vu l'article L.112-6 du code des assurances Vu l'article L. 124-5, alinéa 1er, du code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu l'annexe complément plus réf.

Sur la garantie facultative : L’article L 124-5 du code des assurances dispose : “ La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès

Les garanties des assureurs : L’article L. 124-5 du code des assurances dispose que : (…) La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès

de l'article L 124-5 du code des assurances.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, la SA AXA France IARD demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1792 du code civil, et L.124-5 du code des assurances

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

Condamner in solidum la SCI [B] et BPCE Assurances à lui régler la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

civil, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de : - limiter la garantie de la [W] est aux dispositions du contrat d'assurance ; - la débouter de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre

demande au tribunal de : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n

, aux fins de voir, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

versées aux débats, Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles

Au visa des articles 1315 du code civil et L. 113-5 du code des assurances, il soutient que le risque couvert par son contrat d'assurance ayant été réalisé, en l'espèce le vol du véhicule, la société Groupama