TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/07346 N° Portalis 352J-W-B7H-CZYIP N° MINUTE : Assignation du : 15 Mai 2023 Médiation ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE

N° RG 23/01601 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XKTD Minute : 24/00027 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81293 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RJC N° MINUTE : CE à Me D’Orso CCC à Me Gradus CCC aux parties en LRAR Le

, C-795/23 et C-227/23 ont une incidence directe sur le litige et génèrent un risque de contrariété de décision statuant sur les mêmes droits revendiqués par la demanderesse en France et en Allemagne -

Monsieur [B] [W] a donné congé par un courrier recommandé avec accusé de réception avec une date de préavis se terminant au 23 septembre 2023.

Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 85 JUGEMENT DU : 04 juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00002 - N° Portalis DB36-W-B7H-D45 - 70A AFFAIRE : AYANTS-DROIT DE

sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01244 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPCA Code NAC : 56B AFFAIRE : S.D.C.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

* Par acte d'huissier en date du 23 octobre 2024, la SAS SOCIETE NOUVELLE LOCNACELLE a assigné la SAS MAYEUR & ROMANI, au visa de l'article 1103 du Code civil ainsi que des articles 872 et 873 du Code

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

Elle sollicite par ailleurs le débouté de Madame [M] [W] sur le fondement de l'article 1231 du code civil.

COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE La cause inscrite au rôle sous le N° RG 23/00410 - N° Portalis DB3C-W-B7H-D43S, a été plaidée à l’audience du 11 Mars 2025 où siégeaient : - Madame Ingrid GUILLARD