contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/00500

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/15030 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ7U N° MINUTE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02220 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ATW Minute : 25

1103, 1231-6 et 1650 du Code civil, Vu l'article 1650 du Code civil, Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la vente en date du 31 janvier 2022, Vu les pièces

Adresse 7] [Localité 8] Monsieur [P] [L] [Adresse 6] [Localité 9] Tous représentés par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1318

D161-2-1-8-3 du Code de la sécurité sociale.

n'a pas infirmé le jugement du 25 juin 2021 en ce qu'il a autorisé la vente amiable.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Invoquant les dispositions des articles 1353, 1199 et 1240 du code civil, M.

D131-5-1 du code de la sécurité sociale, 22% depuis le 1er janvier 2018).

Assigné selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [O] n'a pas comparu ni été représenté.

Et l'article 114-1 du code de procédure pénale rappelle que : « Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une

1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les

Le rapport d’expertise a été déposé le 25 février 2021.

Il a été entendu le 8 novembre 2013 et a complété sa plainte les 18 et 19 novembre 2014 et le 25 février 2015.

des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.

[E] [F] et Mme [A] [F] sur le fondement de l’article 815-11 du code civil.