TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 19/11465 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQZO7 DEMANDERESSE Syndic. de copro. 28/36 RUE CHAMP CHARDON 92130 ISSY LES MOULINEAUX représenté

Après débats à l'audience du 24 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N° 23/05702 du 19 Décembre 2023 Numéro de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 19/12135 N° Portalis 352J-W-B7D-CQ5MM DEMANDEURS Mme [Y] [E] épouse [V] M. [D] [V] Mme [U] [V] M.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 19 février 2024, la société PRIMOVIE demande au juge de la mise en état de : Vu les pièces visées, Vu les articles 31, 122 et 789 du code

L’INSTITUT DES ABBESSES Prise en la personne de son gérant, Madame [I] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Déborah BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1122 DEFENDERESSE S.A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/16215 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3STO N° MINUTE : Assignation du : 19 décembre 2023

DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Juillet 2024 DEMANDERESSE Société PATRIMOINE ET RENOVATION [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Vincent BELCOLORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1022

Madame [I] [K] [X], épouse [S] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nathalie LAURET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1222 DEFENDERESSES S.A.S.

A cette date comme la caisse le soutient l'article D172-7 du CSS (abrogé le 28/12/2018) s'appliquait.

Le dossier a été appelé à l'audience du 19 novembre 2024 à laquelle Monsieur [O] [F] représenté par son conseil, a maintenu sa demande.

SELARL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0190 DEFENDERESSES Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société ARTECH

R. 243-19.

[Localité 22] représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0207 Société SOCOTEC GESTION [Adresse 11] [Localité 19

[M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1004, 1112-1, 1130 et suivants, 1217, 1229, 1240 et 1642-1 du code civil, Vu les articles L. 261-1 et R. 261-1 du code de la construction et de l’

Décision du 26 Janvier 2024 PS ctx protection soc 4 N° RG 19/12199 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ2AV Aux termes de l’article L8222-1 du Code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un

FRANCE IARD assureur de SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 5] [Localité 13] représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.