L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 janvier 2026.

Localité 8] (CAMEROUN) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 98 DÉFENDEUR : Monsieur [X] [V] né le [Date naissance 1] 1965

Au soutien de ses prétentions, la société ADOMA reproche au défendeur d'héberger des tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 9 et 10 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat

L'article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives

[BN] [XU] (vente du 31 Janvier 2018, appt A104) née le 13 Juillet 1965 à [Localité 84] (VIETNAM) [Adresse 23] [Localité 48] représentée par Me Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

L’affaire est mise en délibéré au 19 mai 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

sis à [Localité 5], pris en la personne de son syndic en exercice, la société DODIM, [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Jacinthe RICHAUD, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #A202

Cet article dispose également que les ventes d’immeubles sont faites selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 dudit code.

1792 et suivants du Code civil et subsidiairement les article 1217, 1218 et 1231-1 du Code civil invoqués par les demandeurs, vu l’article L241-1 et de l’annexe 1 de l’article A232-1 du code des assurances

L’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

L’article L. 311-1 prévoit toutefois que cette exception de copie privée leur donne droit à une « rémunération », laquelle est financée par un prélèvement obligatoire que l’article L. 311-3 qualifie de

700 du code de procédure civile,la SA ABEILLE ASSURANCE & SANTE qui l'a accepté par conclusions du 19 juillet 2023, mais demande que lui soit allouée une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.