application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de la SA [C].

application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile »

L’article 1844-8 alinéa 1er du Code civil prévoit que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

1217 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à hauteur de 4.393,68 euros et condamner la SAS MCH à lui payer la somme de 17,28 euros au titre de l'article 1217 du Code civil ;Rendre la décision

700 du code de procédure civile et des dépens.

700 du Code de Procédure civile.

700 code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du Code de procédure civile.

Il sera ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

L.376-1 du code de la sécurité sociale : - LES CONDAMNER in solidum à verser à la CCSS des Hautes-Alpes la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

La décision, de premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

- condamner Mme [Y] [O] aux dépens ; - condamner Mme [Y] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

Il convient en outre de constater que le Tribunal n’est saisi d’aucun moyen ou prétention en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile.

En outre, l'article 6 du Code civil dispose qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public, telle que les dispositions précitées.

700 du code de procédure civile et des dépens.

Selon ce qu’autorise l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions.