, Vu les dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - Recevoir la société TRANSPORTS MAILLARD ses écritures fins et conclusions, Y faire droit, En conséquence

82 du code de procédure civile avec néanmoins rejet de la demande au titre des frais.

700 du code de procédure civile, * de condamner Madame [Y] [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Sebban en application de l’article 699 du code de procédure civile.

ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe, auquel cas il est procédé comme il est dit à l'article 82 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 EN APPLICATION DE L’ARTICLE 82 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° Minute : 26/ N° RG 26/00185

Aux termes de l’article 82 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi

Selon l’article 82 du Code de procédure civile, le tribunal est donc saisi des demandes formées dans l’acte de saisine initiale, à savoir la condamnation in solidum de la SCCV PAD et la SAS UP APPART à

judiciaire de BAYONNE ; DISONS que le dossier de l'affaire sera transmis au greffe de la juridiction désignée à la diligence du greffe, avec copie de la décision de renvoi dans les conditions de l’article

Dès lors, il convient, en application des dispositions de l’article 82 du Code de Procédure Civile, de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par la SOCIETE GENERALE et de renvoyer le dossier

82 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS: CONSTATONS l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Privas ; DESIGNONS le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes ; DISONS que conformément à l’article 82 du code de

82 du code de procédure civile.

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

450 du code de procédure civile ; - signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR

805 du Code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 04 Avril 2025.

450 du code de procédure civile ; - signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR

82 du code de procédure civile. 2.