Cette société s'est engagée à effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du code général des impôts (ci-après " CGI ").

CGI FINANCE, S.A.

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

Aux termes de l'article L. 622-22 du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-7, le jugement d'ouverture interrompt les instances en cours jusqu'à ce que le

La société CGI BATIMENT et la société SMA étaient représentées. La société ECOLOGIA MAISON PASSIVE OSSATURE BOIS CGI BATIMENT n'était pas représentée.

Le 13 novembre 2023, la société SA CGL, venant aux droits de CGI, a effectué une saisie attribution sur le compte bancaire joint de Monsieur [Z] et de Madame [D] ouvert à la Banque BNP PARIBAS.

; Vu l’arti cle 122 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, Juger l’action formée par la société les Jardins

Elle se prévaut des dispositions des articles L.2122-4 du code du travail, qui renvoie aux articles L2122-1 à L.2122-3 du code du travail.

L'exclusivité de la compétence du juge de la mise en état ne vaut que pour les chefs de compétence visés à l'article 789 du code de procédure civile et que si large soit-elle, l'expression « toutes les

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 22 novembre 2023 par la société CGICE sollicitant qu’il lui soit donné acte

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l’article 789 6° du code de procédure civile, dans leur version modifiée par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, applicable

JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 23/00119 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YRYC AFFAIRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES représenté par son Syndic la société CGI

Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Marine SAUCIER, avocat au barreau de PARIS SMABTP immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, venant aux droits et obligations de la CGI

La société CGI Bâtiment st garante de livraison en application d’un acte de cautionnement n°341150.

- CONDAMNER in solidum les SCI GRIDOO CAPITAL et PINOU CAPITAL à verser à la société Cg2i la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

669 du CGI.

CFE-CGC) ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT.

787 B du code général des impôts.