venant aux droits de la SA d’HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, n’a donc ni intérêt ni qualité à agir, en défense, relativement aux demandes de la SCI BTMP et de la SARL L’RHOD COIFFURE fondées sur les articles

L’article 697 du code civil dispose que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

de toute précision dans le testament, il n'y a pas lieu de faire droit auxdemandes d'[P] [W] ; les frais d'entretien de la servitude seront répartis conformément aux dispositions des articles 697 et 698

Or, l'article 697 du code civil prévoit que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Enfin, il se prévaut des dispositions des articles 697 et 698, pour estimer qu'il appartient à la CABBALR, à laquelle la servitude est due, de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et la conserver

Sur les frais accessoires au jugement Sur les dépens En vertu de l’article 697 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

En application des articles 697 et 698 du code civil, après le dégagement du passage par M. [F], M. [J] aura en charge l’entretien courant de cette servitude.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS L’article 697 du Code civil indique que « celui auquel est due une servitude, a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour

Sur le chemin de servitude L’article 697 du code civil dispose que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver et l’article 698 du

Les modes d’établissement des servitudes sont précisés aux articles 690 à 692 du code civil aux termes desquels les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente

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Elle rappelle qu’au-delà des critères édictés par l’article 683 du code civil imposant de retenir le trajet le plus court et le moins dommageable, l’article 682 du même code prévoit que le passage doit

Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la

Il convient de rappeler parallèlement que les honoraires du commissaire de justice liés aux constats, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 695 du code de procédure civil afférent aux

serait causée par les travaux de construction à venir » Faute de mettre en évidence l’existence d’un dommage, c’est en vain que les époux [KA] forment leur demande de réparation, étant rappelé que les articles

] [Adresse 692] [Localité 387] Monsieur [WP] [SB] [Adresse 17] [Localité 390] Monsieur [BS] [BL] [Adresse 724] [Adresse 691] [Localité 387] Monsieur [UO] [BL] [Adresse 724] [Adresse 694] [Localité 387

Vu les articles 695, 696, 699 et 700 du CPC, Vu la doctrine administrative applicable, Vu la jurisprudence applicable, Vu les présentes écritures, Vu les pièces produites, JUGER recevable et bien-fondée

1134 du Code civil, Vu les articles 606, 697 et 698 du Code civil, Vu les articles 7 à 10 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, Vu l'article L.322-2 du Code de l'urbanisme, Vu les jurisprudences