que les faits seraient de nature criminelle ; que, par arrêt du 27 septembre 2001, la cour d'appel a annulé la décision entreprise, le tribunal n'étant pas composé conformément aux dispositions de l'article

en mouvement pour une infraction visée à l'article 697 du Code de procédure pénale, le procureur de la République ne pouvait, en l'absence de dénonciation du ministre chargé de la défense ou de l'autorité

698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne

qu'il résulte du titre clair et précis dépourvu d'ambiguïté que le propriétaire du fonds assujetti a renoncé à l'indemnité à laquelle il aurait pu prétendre par application du principe posé par les articles

Cordier (la société X...) a acquis, par acte du 20 juin 1986, un immeuble destiné à l'exploitation d'une école de coiffure ; que les droits d'enregistrement ont été acquittés au taux réduit prévu par l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 697-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., Z..., Y..

LA COUR, Vu le mémoire et le mémoire additionnel produits ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 697 et 697-1 du Code de procédure pénale ; Et sur le moyen contenu dans

Code ne saurait être exigé ; " et alors que l'article 698-1 du Code de procédure pénale ne subordonne la poursuite, par le ministère public, des infractions visées à l'article 697-1 du même Code à

697 du Code de procédure pénale que, dans le ressort de chaque Cour d'appel, un tribunal de grande instance désigné par décret est compétent pour le jugement des infractions mentionnées à l'article 697

42 du Code pénal pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n°

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82-1120 fixant la liste et le ressort

42 du Code pénal pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n°

que les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées à l'article 697 sont instruites et jugées selon les règles spéciales édictées par les articles 698-1 à 698-8 ; qu'il ressort

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 697 et 697

DE PROCEDURE PENALE A LA POURSUITE DES CRIMES ET DELITS EN MATIERE MILITAIRE ET EN TEMPS DE PAIX RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS SPECIALISEES INSTITUEES PAR LES ARTICLES 697 ET SUIVANTS DU

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 21 septembre 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

François Z... du chef de blessures involontaires, pour des faits qui auraient été commis par des militaires dans l'exercice du service ; Attendu que, selon l'article 697-1 du code de procédure pénale,

697-1 du code de procédure pénale ; 2°) alors qu'il résulte de l'article 697-1 du code de procédure pénale que les juridictions de droit commun ne sont compétentes pour connaître des infractions de droit