La SCI Loupiot soutient que le toit-terrasse respecte la distance prévue par l'article 679 du code civil et que des jardinières imposantes ont été installées de sorte qu'il est impossible de s'approcher

Sur le préjudice de vue Il résulte de l’article 678 du code civil, qu’on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos

* * * Par acte du 13 décembre 2021, Monsieur [U] a assigné Monsieur [X] [L] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 678, 679, 682, 685, 701 et 706 du code civil, afin de

Aux termes de leurs dernières conclusions, prises au visa des articles 678 et du code civil et 514 du code de procédure civile, Madame [Z] [D] et Monsieur [I] [R] entendent voir : A titre principal,

L’article 679 du Code civil énonce qu’on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

700 du code de procédure civile.

1240 du code civil.

par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil

679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : - à M.

678 et 679 du code civil, la fenêtre litigieuse ne permettant pas à M.

du code civil, Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : à Monsieur [K] [E], à Madame [P] [N] (en son nom) et en qualité de représentante

[N], [Y], [J] [T], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5] (République populaire du Congo), Dit que l’adopté portera désormais le nom [T] en application de l'article 363 du code civil, Dit que

1175-1 du code de procédure civile, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 5], à la diligence du procureur de la République, Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure

1175-1 du code de procédure civile, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 6], à la diligence du procureur de la République, Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure

1175-1 du code de procédure civile, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 6], à la diligence du procureur de la République, Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure

1175-1 du code de procédure civile, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 5] (Seine-[Localité 7]), à la diligence du procureur de la République, Dit que conformément à l’article 679

1175-1 du code de procédure civile, sur les registres d’état civil de la mairie d’[Localité 5] (Puy-de-Dôme), à la diligence du procureur de la République, Dit que conformément à l’article 679 du code

1175-1 du code de procédure civile, sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 6], à la diligence du procureur de la République, Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure