MOTIFS L'article 646 du Code civil dispose que : " Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Il a également demandé au tribunal de condamner solidairement les époux [O] à lui payer 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par acte du 24 août 2021, les époux [A] ont assigné Monsieur [D] sur le fondement de l’article 646 du code civil devant le tribunal d'instance de Poitiers aux fins de bornage judiciaire.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 02 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions et au visa de l'article 646 du code civil, elle soutient que l'abri de voiture construit par Monsieur [N] [J], Madame [M] [J] épouse [T] l'a été en empiètement sur la parcelle

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

646 du code civil.

Sur la demande en bornage L'article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

514 du code de procédure civile.

code de procédure civile, Vu les articles 646 du code civil et 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire

Les parties sont avisée de la date de délibéré fixée au 24/07/2024 ; MOTIFS DE LA DECISION L’article 646 du code civil qui dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

Condamner la SARL [I] [K], exerçant sous l'enseigne DEMECO, à payer à Monsieur et Madame [T] [X] une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

Celui-ci soulève, au visa des dispositions des articles 646 du code civil et 750-1 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande faute de démarche préalable en vue d’un bornage amiable et

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

L'article 649 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Monsieur [O] [P] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.