MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la tardiveté de la notification des droits en garde à vue En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, “la personne placée en garde à vue est immédiatement

Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

MOTIFS Sur l’exception de nullité tiré du non-respect du droit à un interprète Attendu qu’il résulte de l’article 63-1 du code de procédure pénale que “La personne placée en garde à vue est immédiatement

Le conseil de s’y oppose pour les motifs suivants : - il a été placé en garde à vue à 7h20 ; il y a eu une demande prolongation à 15 h 20, - article 63, pas de réquisitions du Procureur de la République

LE PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,

700 du code de procédure civile. 23/63 -3- MOTIFS DE LA DECISION En cas de contestation, et en application de l’article R333-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge établit l'état des

En effet, il résulte de l’article 63 du code de procédure pénale que “Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les exceptions de nullité : Concernant la tardiveté de l’avis donné au procureur du placement en garde à vue : Selon l’article 63 du code de procédure pénale implicitement

Sur la notification des droits en garde à vue : L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits.

- Sur l’information tardive du placement en garde à vue Selon l’article 63 I- du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

A l'audience, et in limine litis, le conseil de Monsieur [W] a fait valoir que : violation article 63-1 du code de procédure pénale et article 6 CEDH; l'avocat a fait des observations sur le placement

sur la liste de la cour d’appel ; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L.

700 du code de procédure civile.

de [D] [E] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Condamner, en tout état de cause, la société demanderesse au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE