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bien à compter de cette date que le délai visé à l'article L145-60 dudit code a commencé à courir.

L. 145-60 du Code de commerce, court à compter de la date du renouvellement.

ainsi que de l’article L.145-60 du code de commerce, que la demande formée par la société SOFINIM aux fins de les voir condamner au paiement d’un complément d’indemnité d’occupation à hauteur de 11.411

MOTIFS Sur la prescription de l’action en requalification du contrat Selon l’article L.145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du chapitre IV- Bail commercial se prescrivent

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L. 145-60 du Code de commerce.