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598 résultats pour « article 5-2 du CCAP prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société sollicite également l'application de l'article R. 624-5 du code de commerce qui prévoit la possibilité pour le juge commissaire de renvoyer les parties à mieux se pourvoir en saisissant le juge

Source officielle

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TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1e1cdc6046d47052326

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 8.2 a) du CCAP prévoit que 5% des paiements seront bloqués en fin de chantier jusqu’à ce que, la levée des réserves soient exécutées, la remise de DOE complets et le DGD validé.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a604

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la forme, elle excipe d’une tardiveté à l’envoi du DGD par la SCCV HANCEA, onze mois après l’envoi du projet de décompte par DELSI, ce qui contrevient à l’article 25 du CCAP, lequel prévoit un délai

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de197

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L’article 12.2.2 du CCAP prévoit en revanche, « dans tous les cas de résiliation du marché de l’entrepreneur », un processus contradictoire d’établissement des comptes entre parties, en présence du maître

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69654752cdc6046d470fa9e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il ne produit ni les marchés de travaux, ni les CCTP, ni le CCAG, ni le CCAP, ni devis complémentaires acceptés par les maîtres d’ouvrage, ni les factures ou situation vérifiées des locateurs d’ouvrage

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617daaacbea0fe67f7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 16.8 du CCAP, prévoit que « le délai d’exécution est majoré, en cas d’intempéries, du nombre de jours pendant lesquels le travail a dû être suspendu de ce fait conformément aux dispositions de

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TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article 46 du CCAG-TIC prévoit : « Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire 46.1.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65b3e0c4753f879640cf357a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

l’article 4.3 du CCAP.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68681cb54965b5d9df315c5f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ordre de service n°2 du 5 novembre 2020, la société BATI SERVICES a été invitée à reprendre l’exécution des travaux visés dans l’ordre de service n°1 alors suspendus.

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 2 du CCAP ne précise pas que le contenu de la mission diagnostic est conforme aux dispositions de l’annexe II de l’arrêté du 21 décembre 1993.

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TJ

Référés

68e41b54681ed727f2a52fd1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En l’espèce, l’article 18 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) prévoit qu’en cas de différend ou de litige lié à l’exécution du présent marché, les parties s’obligent, avant toute saisie

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf1b848dd6814c5d49d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article 4.1 du CCAP stipule que « la pénalité prévue à l’article 9.5 du CCAG est fixée à 150 euros HT par jour calendaire de retard.

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TJ

4ème chambre 1ère section

6706c994f1d01e3c86f08448

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 6 juin 2022, l'ICI demande au tribunal de : « Vu l’assignation et les pièces Vu le marché, le CCAP et les CCTP Vu l’article 1103

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69deab78cdc6046d473edf1d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

APPART'HOME au versement d'une indemnité de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668592261d2b47a9d8cb841b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRÉNÉES (BTPMP) [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas WEISSENBACHER de la SELARL FORWARD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

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TJ

1ère CHAMBRE

68681a9a4965b5d9df314ad6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l’espèce, la SCCV [Localité 8] DUPARC se prévaut des dispositions de l’article 43.2.2 du CCAP qui stipule : “ Le Marché de Travaux peut être résilié de plein droit, sans aucune formalité judiciaire

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TJ

PAC - Contentieux

69d6bcabcdc6046d4790d6e0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

10.2 du CCAP.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670421da8d5cd4a875900003

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

N° RG 23/07395 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGYZ Tant l’acte d’engagement, en sa clause 5, que le CCAP, en son article 1 du chapitre 2, stipulent en l’espèce que le prix du marché de la société BOBION ET

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17350ecdc6046d472526ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

C-5 de l’annexe C du CCAG dont la valeur contractuelle n’est pas contestée.

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TJ

PCP JCP fond

67f6bbcca9d5adc26061f1de

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066), - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également

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