Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 321 1-12-1.

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d'une notice d'assurance régulière (articles L. 241-4

(SCEA) CHATEAU HAUT LA BERGERE devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne aux fins de la voir condamnée, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1343-1, 1343-2 du Code civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Mercredi 20 Mai 2026 N°Minute : 26 / 258 N° RG 26/04943 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Mardi 07 Avril 2026 N°Minute : 26/170 N° RG 26/03447 - N° Portalis

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

, est preneuse de locaux situés [Adresse 1] à [Localité 1].

du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 04 Avril 2026 à 16h46,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Par acte du 29 juin 2015, une inscription d'hypothèque conventionnelle pourtant sur le bien situé à [Localité 4], cadastré section A n°[Cadastre 1], appartenant à Madame [D] [P] et à Monsieur [Z] [C],

BRAXTON VALUE CREATION 1, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il convient de s'y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

[C] [T] [A] à lui payer la somme de 4 928,16 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,89% l'an, à compter du 4 novembre 2023 Subsidiairement : - prononcer la résolution judiciaire du contrat

pour cent et non de 4 points.

a donné à bail à Madame [O] [B] [D] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 4]) à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel conventionné initialement fixé à 442,12 €, outre une provision mensuelle

2024, l’association AGIR POUR LA REINSERTION SOCIALE 95 a consenti une convention d’occupation à Madame [G] [D], sur le logement situé [Adresse 4] à [Localité 4] jusqu’au 30 septembre 2025, moyennant

835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux fins de : - Juger recevable l'ETAT, représentée

Est indiqué que cette convention générale de réciprocité prend effet au jour de sa signature (article 4) et qu'elle est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction (article 5).