en cas de possibles poursuites judiciaires répressives, comme les infractions douanières commises par la société TW Metals - L’article 103 du code des douanes del’Union ne prévoit aucun délai de prescription

Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de

frais et dépens La société IDEX ENERGIE, au visa des dispositions des articles 41 et47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 67A du code des douanes, de l’article 352

somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, prorogé au 7 avril 2025, par mise à disposition au greffe. ***** MOTIVATION Aux termes de l'article 1915 du Code civil, le dépôt, en général

de [I] [K] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale sont prévues aux articles R.461-9 et suivants du même code.

Sur les frais irrépétibles   A ce stade, l'équité commande de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de les réserver comme le demande M.

L’article 15 du Code de procédure civile impose à cette fin une communication mutuelle et ponctuelle des moyens de chaque plaideur.