que les procès-verbaux de douane pouvaient interrompre le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 221 § 4 du code des douanes communautaire ainsi que l'article 354 du code des douanes

SUR CE, LA COUR Sur la prescription Considérant qu'au soutien de son appel sur ce point, l'administration des douanes invoque l'article 354 du code des douanes aux termes duquel la prescription est

2 et 4 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 et de l'article 354 du Code des douanes, l'action en recouvrement a posteriori des droits de douane qui ne peut plus être engagée après

de l'article 358-1 du Code des douanes, relatif à la poursuite et au jugement des infractions douanières, les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées

de l'action publique, invoquée par Eric X... ; "aux motifs que selon l'article 351 du Code des douanes, l'action de l'administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit

357 bis du code des douanes ; 3°/ qu'aux termes de l'instruction n° 04-048 du 24 juin 2004, publiée au Bulletin officiel des douanes n° 6603, l'utilisation d'un navire par son propriétaire n'est pas

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis, du code général des impôts, 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992,

que dans les pharmacies" ; […] que cet article 302 D bis g a été modifié par l'article 27 de la loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 au terme duquel l'alcool pur acquis

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " " les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

D'autre part, aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

A la prescription retenue par le tribunal en application de l'article 352 du code des douanes elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du même code, faisant valoir que c'est le jugement de la

dette douanière ' 2. le deuxième alinéa de l'article 354 du code des douanes national ne porte-t-il pas atteinte à la règle de prise en compte de la dette régie par les articles 217, 219 et 221 du code

357 bis du Code des douanes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, les tribunaux d'instance connaissant des contestations concernant le paiement ou le remboursement

350 et 352 bis du code des douanes national, ensemble les articles 2048 et 2052 du code civil ; Mais attendu que toute transaction douanière étant légalement subordonnée au paiement préalable des droits