EXPOSE DU LITIGE : La SCI [A] est propriétaire de biens et droits immobiliers, à savoir un garage et une surface à aménager, respectivement les lots 35 et 40, dans la copropriété [Adresse 6] située [Adresse

Par acte délivré les 29 et 30 janvier, 2, 3, 4, 5, 6, 11, 13, 18, 19 février et 6 mars 2026, la société Sequano Résidentiel a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société Relier Architecture

Ils relèvent qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 10 juillet 2025, ils ont la qualité d’opposant pour les résolutions n°20, 24, 35, 51 et 65.

de : « Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1, Vu le décret d ‘application du 17 mars I 967, en particulier ses articles 36 et 35, Il est demandé au Tribunal Judiciaire

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

Sur les demandes annexes L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

Le délai de forclusion prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

[J] [I] aux fins de : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et notamment ses articles 10 et 10-1, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et notamment ses articles 35 et 36, - le recevoir en ses demandes

[F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir, sur le fondement des articles L 312-39 du code de la consommation, l’article R 312-35

[G] sera débouté quant à sa demande de paiement de la somme de 35 000 euros.

10/2026-31/12/2026 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au

Il demande au Tribunal, aux visas des articles 10 et 10-1de la loi du 10/07/1965, 35 et 36 du Décret du 17/03/1967, 1343-2 et 1231-6 du Code civil, que la SCI [L] soit condamnée au paiement de : - 5054.36

Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Sur la demande en paiement : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] sont propriétaires des lots n° 177 et 712 au sein d'un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] et dépendant du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sis [Adresse

Le devis établi par la SARL [H] [P] le 6 février 2024 a été accepté et signé par monsieur [C] [W] le 18 juin 2024 pour un montant de 35 292 22 euros TTC.

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

Aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale du 28 septembre 2020, suivant résolutions n°33 et 35 de l’assemblée générale du 28 septembre 2020, la copropriété a refusé, à la majorité de l’article