L'article L.311-1 du code du tourisme dispose que : « Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exécution des travaux

Les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.

S'agissant de la pose de moteurs de climatisation en façade, la locataire fait valoir : -que l'installation d'une climatisation est placée sous le régime protecteur de l'article L.311-1 du code du tourisme

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

*L'abattement pour accession différée de travaux et améliorations L'article L.311-1 du code de tourisme dispose que : " Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer

- Sur l’abattement pour travaux relevant des articles L. 311-1 et suivants du code du tourisme L’expert renvoie cette question à l’appréciation du tribunal.

L. 211-1, alinéas 1 et 2 du code de la consommation.

LVA, Maître Laurent Viollet, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, - la condamner au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

[W] Le fondement du code du tourisme L’article L. 211-2 du code du tourisme dispose que : “ I.

L 311-9 devenu L 312-16 du Code de la consommation).

Elle considère que les conditions de mise en œuvre de l’article L211-14 du code du tourisme ne sont pas réunies.

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

Sur la demande de condamnation de la partie défenderesse sur le fondement des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa rédaction temporellement

L. 311-10 devenu l'article L.312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement conformément à l'article L.311-8 devenu l'article L.314-24 du code de

L 211-1 du code de tourisme, de l’article 5 du Règlement CE n°1177/2010 des articles 1217 et 1341-1 du code civil, de : - Dire l’assignation recevable et bien fondée A titre principal -constater l’inexécution

[G] à lui payer un montant de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers frais et dépens.

L 312-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1103 et 1104 du code civil, aux fins de les voir être condamnés solidairement à lui payer les sommes de 9 044,35 euros au titre du solde

euro au regard de la cessation de l’infraction à l’article L. 652-1 du code de la construction et de l’habitation du code du tourisme présumée et de sa coopération avec la ville de [Localité 5] ; A titre