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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
6786c5f1df5b5c7d10ca7ef5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
29-3 du code civil, Vu l’article 19-1 du code civil, Vu les articles 20, 20-1, 31-2 du code civil, Vu les articles 1040, 1038 et 1039 du code de procédure civile, Dire que Madame [K] [F] [B] [V] est
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839ef342d338c20d31526
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu les articles 444 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e0155174e929a9d8fa3f02
3 octobre 2025
3 octobre 2025
31-3 modifié du code civil et 1045-2 du code de procédre civile, avec l’action déclaratoire prévue par l’article 29-3 du code civil, que la contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ac187daf743d9a4d8a6
1 février 2024
1 février 2024
- Sur l’exception de nationalité Selon l’article 29 du code civil , la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f3df5b5c7d10ca7f1d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] [B] recevable et bien fondée,
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7eb4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée,
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d03cc5cdc6046d47090a31
3 avril 2026
3 avril 2026
29-3 du code civil, en se prévalant de la nationalité française de son père.
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecdbecdc6046d47e77634
2 avril 2026
2 avril 2026
code civil par voie d 'assignation à l 'encontre du ministère public devant le tribunal judiciaire compétent aux termes de l 'article D 211-10 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d6a3c432ce7d11a6934b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il considère à ce titre qu’il y a lieu de requalifier l’action intentée par les demandeurs en action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l’article 29-3 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633da38c0d3e3fe99d17817
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la tierce opposition En application des dispositions de l’article 29-5 du code civil, les jugements et arrêts en matière de nationalité, rendus par le juge de droit commun, ont effet même à l’égard
Source officiellePremière Chambre
677c31826f491b6d2638f9e9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
695eb442cdc6046d478add9f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre du Conseil
69844e53cdc6046d47fd2ea7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
21-2 du Code civil,Condamner le Ministère Public aux dépens.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
686c1e56dd7001754d61ed47
7 juillet 2025
7 juillet 2025
21-13 du code civil; - il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D 211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a institué
Source officielle1/2/1 nationalité A
695eb497cdc6046d478ae320
7 janvier 2026
7 janvier 2026
formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
67ec3416dd062d9f810e280a
1 avril 2025
1 avril 2025
21-13-2 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d01794cdc6046d47061ae4
3 avril 2026
3 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb58d33109fd079acea1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
29-3 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6706c998f1d01e3c86f08529
9 octobre 2024
9 octobre 2024
formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6706c99bf1d01e3c86f0859a
9 octobre 2024
9 octobre 2024
formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
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