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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e296d34da2cbdcd8d6c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE L'article 265 du code des douanes, transposition en droit national de la directive 2003/96/CE en reprenant les codes NC (nomenclature combinée) visés par l'article 2 de la directive, dispose :
Source officielle1ère Chambre Cab1
669021c4766d1156dbbece5e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article 266 septies du Code douanier dispose que : “Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit : 1.
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec3106dd062d9f810e1b15
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exonération prévue au 1° du 4. de l'article 266 quinquies C du code des douanes : L'article 266 quinquies C du code des Douanes, applicable avant le 1er janvier 2022, disposait
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec3106dd062d9f810e1b19
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exonération prévue au 1° du 4. de l'article 266 quinquies C du code des douanes : L'article 266 quinquies C du code des Douanes, applicable avant le 1er janvier 2022, disposait
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec3108dd062d9f810e1b59
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exonération prévue au 1° du 4. de l'article 266 quinquies C du code des douanes : L'article 266 quinquies C du code des Douanes, applicable avant le 1er janvier 2022, disposait
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d670
8 octobre 2024
8 octobre 2024
était irrecevable et prescrite partiellement car présentée au-delà du délai de 3 ans prévu par l’article 236 du code des douanes communautaire (ci-après CDC).
Source officielle1ère Chambre Cab3
670576d81296b51ba2b22704
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du code des douanes national, susceptibles de générer une dette douanière et fiscale.
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d633
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’article 367 du code des douanes.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[Localité 3] et l'administration des douanes sollicitent au visa de l'article 367 du code des douanes de : -Débouter la société [E] AUTOMOBILES de l'ensemble de ses demandes, -Confirmer la validité de
Source officielle3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.
Source officielleChambre 9/Section 1
65aac6a30c777d3ec8e87770
18 janvier 2024
18 janvier 2024
262 I.2° du CGI transposant en droit français l’article 147 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure; La demanderesse ne rapporte nullement
Source officielleJAF CAB 3
686c264fdd7001754d62083d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleRéférés expertises
67193afd14868318089e8c7d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 02
698458a3cdc6046d47fe4c36
6 janvier 2026
6 janvier 2026
265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
671151fdaa7e95fd3fcf57ad
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595f
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle acquitte la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité codifiée à l'article 266 C quinquiès du code des douanes.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a5e74459e0c7ecf9c9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société BLUE ENERFREEZE, au visa des dispositions l’article 266 quinquies C du code des douanes, de la circulaire du 5 juillet 2019, du décret du 30 décembre 2010, de l’article 345 du code des douanes
Source officielleRéférés expertises
6a15e407cdc6046d47054dcc
26 mai 2026
26 mai 2026
145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la
Source officielleRéférés expertises
6686e4d4e74459e0c7ed0b14
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
65b2b273fd6229a4e58a236f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
265 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 11