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Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

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10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

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T. Judiciaire

10 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 février 2026, Monsieur [C] [H] demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse (et subsidiairement sur le fondement de l’article 237

Source officielle

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f5fcdc6046d47d24c3e

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

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7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Chambre 2 Cabinet 1

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10 avril 2026

au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Chambre 2 Cabinet 1

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10 avril 2026

au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

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7 avril 2026

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

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10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

JAF CABINET B

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7 avril 2026

237 du code civil.

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

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7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Chambre 2 Cabinet 1

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10 avril 2026

237 du Code civil.

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97d67cdc6046d47d22558

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Chambre famille CAB 2

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19 mai 2026

237 du Code Civil.

JAF cabinet 1

69d95352cdc6046d47cece6e

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce 237 Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f89cdc6046d47d24f6a

10 avril 2026

Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f63cdc6046d47d24c96

10 avril 2026

Sur le fond Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f6ecdc6046d47d24d6a

7 avril 2026

Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

JAF1

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9 avril 2026

237 du code civil.

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

698188cbcdc6046d47b559ca

6 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice enregistré le 06 août 2024, [L] [Z] a fait assigner sa conjointe en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil, la date des

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e9752a8fb67db7b4744a

3 juillet 2025

l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit.