(article 10.2). Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même (article 2288 du code civil).

En renonçant au bénéfice de discussion définie à l’article 2298 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec MA TERRE PREMIERE HABITAT.

Aux termes de l’article 2298 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions

Au visa de l’article 2298 du Code civil, applicable au présent litige, il explique que la SAS DCF avait le devoir de le mettre en garde sur le fait que son engagement était inadapté à ses capacités financières

Néanmoins, selon l’article 2298 du code civil dans sa version applicable au litige, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En outre, l’article 2298 du code civil, dans sa rédaction applicable du 24 mars 2006 au 1er

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 30 Janvier 2024, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

[L] [T], qu'elle n'a pas pu produire dans le cours de l'instance de référé, est conforme au formalisme prescrit par les articles et 1376 ainsi que les articles 2288 et suivants du code civil.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS En application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civil, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

2298 du code civil.

Suivant ses conclusions notifiées électroniquement le 17 mai 2024, la société Interfimo sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1103, 2288 et suivants du code civil, et 514 du code de procédure

1134 (devenu 1103) du code civil, de l’article 2292 du code civil, de l’article L 313-22 du code monétaire et financier, de l’article R 533-6 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article 2461

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec SCI MCQUEEN, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive

Sur la demande de condamnation au paiement Selon l'article 2298 du code civil, « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.