Sur ce, il résulte des articles 2258 et 2272 du code civil que la propriété immobilière peut s’acquérir par une possession trentenaire.

Au visa des articles 2276 et 2277 du code civil, Mme [O] affirme avoir acquis de bonne foi un véhicule auprès de M. [D].

En application de l'article 2276 du code civil, la possession d'un bien meuble vaut titre et il appartient à Monsieur [Q] [X] de rapporter la preuve de la mauvaise foi de Monsieur [K] [A] et Madame [D]

2258 et suivants du Code civil, Vu les articles 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, - JUGER recevable l'intervention volontaire de Messieurs [T], - DEBOUTER

Au soutien de ses prétentions au visa des articles 2258 à 2277 du code civil et de la jurisprudence, la défenderesse fait valoir : - que la parcelle en litige fait l'objet d'une prescription acquisitive

Financière du 26 demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 du Code Civil et suivants, Vu le

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

du code de procédure civile et 2278 et 1240 du code civil aux fins de la déclarer recevable et bien fondée son action, de constater que la SAS Hivory est occupante sans droit ni titre de la parcelle de

2224 et 2272 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société Groupe SOS Coopérative Immobilière en son analyse, La DECLARER bien fondée en sa fin de non-recevoir

4 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité des résolutions 18.1 et 18.2 L’article 2255 du code civil prévoit que « la possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que

700 du code de procédure civile.

Elle se prévaut d'une possession de la chienne de bonne foi, paisible et continue pendant six ans en vertu de l'article 2276 du code civile, et estime que la rupture de la garde alternée mise en place

Elle se prévaut de l’article 2276 du code civil qui dispose : “ En fait de meubles, la possession vaut titre.

 805 du code de procédure civile.

[H] [M] lui a vendu ces biens le 20 août 2024 et invoquant l’article 2276 du code civil sur la possession.

2276 du Code civil soulevé d'office.

L.2232-12 et L.2232-13 du code du travail.