l' article L 11-1 sauf si les parties en conviennent autrement. » L' article L 216-1 du code de la consommation dispose que « a défaut d 'indication de date ou d' accord quant à la date de livraison ou

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

L. 114-1, L. 114-2, R. 112-1 du code des assurances, Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu la police responsabilité civile n°5898458904 souscrite auprès de la société AXA FRANCE

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article R.722-1 du Code de la consommation, la contestation par une partie de la décision de recevabilité

Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

du code de procédure civile et 2278 et 1240 du code civil aux fins de la déclarer recevable et bien fondée son action, de constater que la SAS Hivory est occupante sans droit ni titre de la parcelle de

[G] [S] Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur l’article 700 du code de procédure civile.

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

du code de procédure civile, des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : -juger que l'aggravation dont se prévaut la société Sécuriquest n'a fait l'objet d'aucune déclaration de sinistre

L’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; le ou les titulaires du bail,

515 du code de procédure civile.

[N] [U] entièrement responsable de l'accident du 17 juillet 2020 au visa principal de la responsabilité du fait des choses de l'article 1242-1 du code civil et au visa subsidiaire du droit commun de l'article

1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;

code civil, M.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.