Dès lors l'article13 des statuts et l'article 1843-4 du code civil ne peuvent être appliqués. La demande sera donc rejetée.

GEMK aux frais avancés des sociétés, au visa de l’article 1843- 4 du Code civil, dans le cadre d’une demande de retrait.

[G] et la Selas Pharmacie des Mines font valoir, au visa de l’article 1843-4 du code civil, en substance : - que M.

1843-4 du code civil.

1843-4 du code civil cette désignation, outre le paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1843-4 du Code civil.

il est dit à l’article 1843-4 du code civil.

1843-4 du code civil.

1843-4 du code civil et a sursis à statuer sur les demandes présentées dans l'attente du dépôt du rapport déposé par l'expert désigné sur le fondement des dispositions de l’article 1843-4 du code civil

SUR QUOI L’article 1843-4 du code civil prévoit : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat

à l'article 1843-4. » Aux termes des dispositions de l'article 1843-4 du code civil : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits

au fond, tendant à voir désigner, en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, un expert judiciaire avec la mission détaillée dans l'assignation afin de procéder à l'évaluation des

Aux termes des dispositions de l’article 1843-4 du code civil, dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé (…), la

1843-4 du code civil, un expert avec pour mission de fixer la valeur des parts sociales dont Monsieur [R] [E] est titulaire dans le capital de cette société.

MOTIFS Sur la demande de désignation d'un expert en application des disposition de l’article 1843-4 du code civil L’article 1843-4 du code civil dispose : « Dans les cas où la loi renvoie au présent

à l'article 1843-4 ».

MOTIFS Sur la demande d’expertise : L’article 1843-4 du Code civil dispose que : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits

Il n’est en plus que créancier et a droit à la valeur de ses parts sociaux déterminée conformmément à l’article 1843-4 du code civil.” M.