Toutefois, l'article L.171-3 du code de la sécurité sociale dispose que “Par dérogation à l'article L. 171-2-1, les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante agricole et une activité

Aussi, l’article D. 171-12 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 19/07/2015 au 01/01/2018,pour déterminer l’activité principale, énonce que : “ I.- Les personnes mentionnées au

455 du code de procédure civile.

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

455 du code de procédure civile.

des articles 696 et 700 du même code.

des articles 696 et 700 du même code.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

de l’article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du présent code.

] [Adresse 177] [Adresse 177] Madame [RG] [AF] [Adresse 177] [Adresse 177] [Adresse 177] Monsieur [CB] [RJ] [Adresse 109] [Adresse 109] Madame [HP] [HG] [Adresse 149] [Localité 127] Monsieur [MC] [

] [Localité 123] Monsieur [XW] [Z] [Adresse 17] [Localité 124] Madame [AM] [C] [Adresse 64] [Localité 10] Monsieur [OO] [C] [Adresse 64] [Localité 10] Madame [O] [OZ] [LE] [Adresse 178] [Localité 158

Ainsi, en application des articles 1719 du code civil, et 6 de la loi du 6 juillet 1989 précités le bailleur a l'obligation de maintenir le logement dans cet état décent et non dangereux pour le locataire

455 du code de procédure civile.

Il résulte en outre de l’article R.171-11 du Code de la construction et de l'habitation que les équipements de chauffage doivent permettre de maintenir une température minimale de 18°C au centre des pièces

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.