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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
67f6bbd6a9d5adc26061f38e
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 2 septembre 2021 par M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dd7254548223b2c7ab3cb3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[I] [W] se prévaut de ladite déclaration d’acquisition de nationalité française, dont les effets, conformément aux dispositions de l'article 17-2 du code civil, sont régis par les dispositions de l'article
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbd2a9d5adc26061f2da
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 2 septembre 2021 par M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbdaa9d5adc26061f431
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date du décret de naturalisation invoqué par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 22-1 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbc1a9d5adc26061f07e
9 avril 2025
9 avril 2025
[I] [Z], dont les effets, conformément aux dispositions de l'article 17-2 du code civil, sont régis par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, aux termes duquel l'enfant mineur, ou ayant fait
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a504033cf481c39a36d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[B] [E] se prévaut du décret de réintégration dans la nationalité française de [L] [E] en date du 16 décembre 1987, dont les effets, conformément aux dispositions de l'article 17-2 du code civil, sont
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f80d3fcf40727a0043bad3
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date à laquelle la demanderesse a atteint la majorité, sa situation est régie par les dispositions de l'article 21-7 du code civil selon lequel
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfddb01eea4cf01a418b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date de la souscription de sa déclaration de nationalité française par M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfd7b01eea4cf01a40d2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date revendiquée de souscription de la déclaration de nationalité française par [D] [Y], l'effet collectif qui y est attaché est régi par
Source officielle1/2/2 nationalité B
67f0242902fc178212f7e327
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément à l'article 17-2 du code civil, son action relève des dispositions de l'article 21-7 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°98-170 du 16 mars 1998, selon lequel tout enfant né en
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fad3ea7c8c1129c0696
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fb43ea7c8c1129c076e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b57bfd6229a4e58a59ca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fond Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a04085ea2f9efae430e985
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à la date de la déclaration souscrite, conformément à l'article 17-2 du code civil « les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet
Source officielle1/2/1 nationalité A
662a9f82c8a1343b8cd61d86
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le fond Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date de la souscription de sa déclaration de nationalité française par M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191f90ddb77892695c376
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041d1c9ea95b316fe1ed5
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b583fd6229a4e58a5ae2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fac3ea7c8c1129c065c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
conformément à l'article 28 du code civil ».
Source officielleJEX
686d744ca2273490db10bfd7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de distraction L'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
Source officiellePage 1 sur 1720