MOTIFS L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, I.

Subsidiairement, au visa des articles 1353 et 1104 du code civil, et de l’article du 9 du code de procédure civile, ils font état de leur bonne foi et rappellent que la fosse septique et le puits n’ont

L'article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

L’article R261-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

En application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l’obligation de délivrer à l’acheteur une chose conforme aux caractéristiques convenues dans le contrat.

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 mars 2023, les époux [Y] demandent au tribunal de : Vu l’article 32-1 du Code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article 1603 du

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

Au visa des articles 1603, 1604, 1614 et 1615 du code civil, ils font valoir que la délivrance du bien n’était pas conforme à l’acte de vente et que les époux [P] sont tenus de réparer les préjudices causés

En matière de vente, l'article 1604 du code civil, qui dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, implique une obligation de délivrance conforme

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

Elle en conclut que le vendeur a engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1103, 1604 et 1231-1 du code civil.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil