débats et du prononcé du jugement par Anne DESHAYES, greffiere tenus en audience publique le 6 Juin 2024 jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 10 Octobre 2024 par le même magistrat CNTFS

] CHEZ [15] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 13] Absente S.A.S. [16] [Adresse 13] [Localité 14] Absente S.E.L.A.R.L. [17] [Adresse 14] [Localité 2] Absente Société [18] CHEZ [12] SERVICE SURENDETTEMENT

et la publication de la profession de foi de la CNT-SO.

DEMANDERESSE - Créancier poursuivant CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, société coopérative de crédit à capital variable, régie par le livre V du code rural et par les articles

Qu’un protocole électoral avait été conclu avec les organisations syndicales suivantes à savoir: CFE CGC, CGT, CNT, SUD, CFDT, FO, UNSA et CFTC.

au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles

NH SERVICES PACA, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentées par Madame [P] [XO], directrice des ressources humaines, munie d’un mandat, assistée de Maître Christine ARANDA avocat au barreau

MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 24/00021 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CNZU AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [P] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous

Dans les observations qu’il présente à l’audience, le syndicat CNT SO conclut au rejet des demandes, faisant valoir qu’aucune fraude n’est intervenue.

PTT, la Fédération CFTC MEDIA PLUS et le Syndicat CNT-SO aux fins d’obtenir l'annulation du protocole d'accord préélectoral conclu le 19 février 2024 ou, à défaut, l'annulation des articles 5.4 et 7 du

] Monsieur [WS] [RU], demeurant [Adresse 17] Monsieur [LU] [AE], demeurant [Adresse 37] Monsieur [RS] [AD], demeurant [Adresse 14] Monsieur [DX] [H], demeurant [Adresse 26] Monsieur [ZT] [DE], demeurant

au 4 juillet 2023 ainsi que la somme de 1.027,89 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 100 euros à titre de dommages et intérêts et 400 euros au titre de l’article 700 du code

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’équité ne commande dans aucune des trois requêtes de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

24 et du f de l'article 25, - les astreintes prévues aux articles L 1331-29-1 et L 1334-2 du Code de la santé publique et aux articles L 129-2 et L 511-2 du Code de la construction et de l'habitation.

’un mandat Syndicat FRANCILIENNE DE PROPRETE, sis [Adresse 47] - [Localité 56], non comparant, ni représenté Syndicat CGC-CGC, sis [Adresse 44] - [Localité 50], non comparant, ni représenté Syndicat CNT

En l’espèce, alors qu’il avait connaissance du contenu du certificat d’urbanisme délivré le 22 novembre 2017 qui mentionnait en son article 9 : « Par délibération n° 2016.11.13 du 14/11/2016, le Conseil

LOFT DESIGN IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 14] Société SCCV LOFT DESIGN BAUCHAT [Adresse 5] [Localité 14] représentées par Maître Caroline SERVANT de l’ASSOCIATION BREMOND VAISSE SERVANT, avocats au