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19 résultats pour « article 1382 du CC n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 1

6966b7dccdc6046d472f935e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-13–220747 ; CC-13-220764 ; CC-13-220758 ; CC-13-22075158 ; CC-13-220765 ; CC-13-220832 : CC-13-230017 ; CC-13-230162 ; CC-13-220934 ; CC-13-230251 ; CC-13-23014 ; Condamner solidairement la SARL VTR OISE

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9bcc432ce7d11a6fb40

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 1302-1 du code civil: “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.”

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65c1310fd4f3671a27f8186a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En conséquence, les constructeurs et leurs assureurs seront accueillis dans leurs recours réciproques dans cette limite et celle de leurs prétentions respectives, sur le fondement de l’article 1382 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573aa0e2901d10fa4eaca

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

686d8961a2273490db10ff6b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2024 Madame [N] [M] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1360, 1361, 1362, 1217, 1227, 1229, 1231, 1231-1, 1300, 1240 et 1241 du

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40710753f879640d609b0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

] [CC] [Adresse 86] [Localité 102] Madame [PK] [YG] épouse [CC] [Adresse 29] [Localité 138] Monsieur [JK] [FF] [Adresse 72] [Localité 135] Monsieur [PL] [UF] [Adresse 130] [Localité 80] Madame [KZ

Source officielle
TJ

7ème Chambre

67004399c34eb4cc857b9556

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

procédure civile et de de l'article 1240 du code civil (anciennement 1382 du code civil), de : - Recevoir Monsieur [K] en sa demande et le dire bien fondé, A titre principal : - Débouter purement et

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

695d905975782d5f0603767e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.”

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b406fb753f879640d60795

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfccb01eea4cf01a3f0b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par acte en date du 27 janvier 2021, les demandeurs ont fait assigner la SAS Brink’s Evolution, au visa de l’ancien article 1382 du code civil, en réparation d’un dommage de perte de chance causé selon

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

658c78b32c4a0d96dc2344cd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ailleurs ce contrat indique en son article II, 3°), que la garantie de l’assureur est acquise à l’égard de tout receveur de sang, conformément aux articles 1382 et suivants du code civil, pour les

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cc4cdc6046d470853c6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

481-1 et 1380 du Code de Procédure Civile et de l’article 815-6 du code civil, : - AUTORISER Madame [I] [C] [T] [O], épouse de Monsieur [B] [N], Monsieur [L] [U] [K] [Y] et Monsieur [R] [V] [F] [O] à

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40701753f879640d6083c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l’article 813-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue

Source officielle
TJ

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il fait valoir que cela résulte de l’application de l’article L 2314-11 du code du travail auquel l’article L. 2315-39 du code du travail renvoie, les ingénieurs et cadres étant assimilés au 2éme collège

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa65a029d9e20db03d4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

9, 771, 695, 696 et suivants, 700 du code de procédure civile, des articles 1147 ancien, 1382 ancien, 1646-1, 1792 et 1792-6 du code civil : A titre principal : REJETER les demandes indemnitaires et

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Que selon l’article 1er du décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020, relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d8749b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

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TJ

Chambre 21

66a1405585cf3b22d87826b6

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'article 1342-8 du code civil énonce que le paiement se prouve par tout moyen.

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