AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
6966b7dccdc6046d472f935e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
-13–220747 ; CC-13-220764 ; CC-13-220758 ; CC-13-22075158 ; CC-13-220765 ; CC-13-220832 : CC-13-230017 ; CC-13-230162 ; CC-13-220934 ; CC-13-230251 ; CC-13-23014 ; Condamner solidairement la SARL VTR OISE
Source officielle9ème chambre 3ème section
65c3d9bcc432ce7d11a6fb40
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 1302-1 du code civil: “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.”
Source officielle