1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

Elle ajoute qu'il s'agit d'une compensation légale qui, conformément à l'article 1347 du code civil, peut être invoquée à tout moment par le créancier.

et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

Il ajoute, sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, qu’à la date du 5 août 2022, l’ensemble des intérêts échus depuis le 18 mars 2015 constituait une masse capitalisable.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner M.

1343-5 du Code Civil alinéa 2 du Code Civil, que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal, et s'imputeront d'abord sur le capital.

Au visa des articles 1104 et 1343-5 du code civil, M.

Il estime que le seul SMS évoquant une somme de 3.000 euros remise à une certaine [M] ne peut valoir paiement partiel de la dette puisqu’en application des articles 1342-1 et 1342-2 du code civil, le paiement

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 503 du code de procédure civile que la société Cabot Securisation Europe

D’autre part, elle conteste le quantum de la dette sur le fondement des articles 695 du code de procédure civile.

[C] [J] et Mme [B] [J], parties perdantes, supporteront les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1341-2 du code civil.

une prétention au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Elle dispose, à cet effet, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 ancien du code civil et d'un recours subrogatoire prévu par l'article 2306 ancien du code civil.

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire