Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

[X] [Q] et Mme [S] épouse [X] [E] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : SOCIETE [Adresse 1] [Localité 2] Société anonyme

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

des articles 1224 à 1229 du Code civil ; -Condamner alors solidairement Monsieur [Q] [H] et Madame [U] [H] née [J] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 42.295,54 €, au

[Q] [N] au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit - Condamner M.

-Condamner Monsieur [W] [Q] [B] à payer à la société LCL CREDIT LYONNAIS une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[X] avec effet au 1er janvier 2024 moyennant un loyer de 1.240 € par mois, charges comprises : Vu les articles 1224, 1227, 1228 et 1728 du Code civil ; - PRONONCER la résiliation du bail commercial

à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;Condamner alors Monsieur [E] [Q] à payer

à lui payer la somme de 1 500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[S] [Q] et Mme [A] [Q] demandent au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604, 1224, 1227, 1231-1 et 1611 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de M.

Enfin, l’article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus », et l’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter

fondement des articles 1224, 1225 et 1741 du code civil ; Attendu qu'à l'audience du 16 mars 2026, la SCI FONCIERE RU 01/2012 était représentée par son conseil ; qu'elle a indiqué qu'il n'y avait pas

[Q] [H] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

L. 412-4 du code des procédure civiles d'exécution ; - la condamner à payer à ASF [Localité 3] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers frais et

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

à compter de la présente décision, à défaut d’autre demande, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.